Décisions du 26 octobre 1998 interdisant des publicités pour des médicaments mentionnées à l'article L. 551, premier alinéa, du code de la santé publique, destinées aux personnes appelées à prescrire ou à délivrer ces médicaments ou à les utiliser dans l'exercice de leur art

J.O. Numéro 270 du 21 Novembre 1998 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 17588
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Décisions du 26 octobre 1998 interdisant des publicités pour des médicaments mentionnées à l'article L. 551, premier alinéa, du code de la santé publique, destinées aux personnes appelées à prescrire ou à délivrer ces médicaments ou à les utiliser dans l'exercice de leur art

NOR : MESM9823407S

Par décision du directeur général de l'Agence du médicament en date du 26 octobre 1998, considérant que les laboratoires Janssen-Cilag, 17, rue de l'Ancienne-Mairie, 92100 Boulogne-Billancourt, ont diffusé une publicité relative à la spécialité Eprex 1 000 UI/0,5 ml, solution injectable, flacon, numéro spécial, supplément ; considérant que les pages 6, 7 et 8 de ce document présentent une traduction de l'étude de S. Kuriyama et al., Nephron, 1997. Or le résultat de cette étude « La correction de l'anémie par la r-HuEPO retarde la progression de l'insuffisance rénale chronique, particulièrement chez les patients non diabétiques » ne correspond pas à une indication validée par l'autorisation de mise sur le marché de la spécialité Eprex ; considérant qu'en conséquence ce document est contraire aux dispositions de l'article L. 551-1 du code de la santé publique qui précise notamment que la publicité doit respecter les dispositions de l'autorisation de mise sur le marché, la publicité, sous quelque forme que ce soit, pour la spécialité pharmaceutique Eprex 1 000 UI/0,5 ml, solution injectable, flacon reprenant les allégations mentionnées ci-dessus est interdite.